Conditions générales revendeurs

Remarque : la version juridiquement contraignante des présentes Conditions générales revendeurs est la version allemande. Cette version française est fournie uniquement à titre de commodité. En cas de divergence, d’incohérence ou de différence d’interprétation, la version allemande prévaut.

Les présentes Conditions générales revendeurs s’appliquent exclusivement aux commandes passées par des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) via la boutique en ligne de SQUIQ, à condition que la partie qui commande ait été approuvée en tant que revendeur et qu’après connexion à son compte client associé, les conditions revendeur lui soient affichées.

Table des matières

1. Champ d’application
2. Statut de revendeur et autorisation de commande
3. Conclusion du contrat
4. Prix et conditions de paiement
5. Traitement fiscal et numéro de TVA intracommunautaire
6. Conditions de livraison et d’expédition
7. Délais de livraison et disponibilité
8. Réserve de propriété
9. Garantie légale des défauts
10. Responsabilité
11. Compatibilité véhicule, instructions et responsabilité du revendeur
12. Marques et supports
13. Confidentialité
14. Dispositions finales

Article 1 Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales revendeurs s’appliquent à tous les contrats relatifs aux commandes et livraisons entre SQUIQ GmbH, Brockhausstraße 58, 04229 Leipzig, Allemagne, représentée par son gérant Jens Hochthurn, ci-après dénommée « SQUIQ », et des entrepreneurs au sens de l’article 14 BGB, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, ci-après dénommés individuellement le « Revendeur ».

1.2 Les présentes Conditions générales revendeurs s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les commandes passées par des consommateurs sont exclusivement soumises aux conditions générales B2C distinctes de SQUIQ.

1.3 Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du Revendeur ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf si SQUIQ a expressément accepté leur validité sous forme écrite textuelle.

1.4 Les accords individuels conclus avec le Revendeur prévalent sur les présentes Conditions générales revendeurs, à condition qu’ils aient été confirmés par SQUIQ au moins sous forme écrite textuelle.

Article 2 Statut de revendeur et autorisation de commande

2.1 Les commandes aux conditions revendeur ne sont autorisées que via la boutique en ligne de SQUIQ et uniquement par des revendeurs approuvés par SQUIQ. Cela suppose que le Revendeur dispose d’un compte client associé et activé en conséquence et qu’après connexion, les conditions revendeur qui lui sont applicables soient affichées.

2.2 SQUIQ est en droit de vérifier le statut de revendeur avant et après une commande et de refuser, suspendre ou révoquer un enregistrement, une activation ou une commande pour des motifs objectifs, notamment si les conditions requises pour bénéficier des conditions revendeur ne sont pas ou ne sont plus remplies, ou s’il existe des doutes justifiés quant au statut d’entrepreneur, à la solvabilité, au traitement fiscal ou à la bonne exécution de l’opération.

2.3 Le Revendeur est tenu de fournir de manière complète, exacte et à jour toutes les informations demandées dans le compte client ou dans le cadre du processus de commande. Cela vaut en particulier pour la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de facturation et de livraison, le contact, l’adresse e-mail, le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que toute autre information fiscale ou logistique nécessaire.

Article 3 Conclusion du contrat

3.1 La présentation des produits, prix, conditions revendeur, délais de livraison et informations d’expédition dans la boutique en ligne de SQUIQ ne constitue pas une offre ferme de SQUIQ, mais une invitation non contraignante à passer commande. Les conditions revendeur ne sont affichées qu’aux revendeurs connectés et activés dans leur compte client associé.

3.2 En soumettant sa commande, le Revendeur présente une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.

3.3 L’accusé de réception automatisé envoyé après la soumission de la commande ne constitue pas encore une acceptation.

3.4 Le contrat n’est conclu que par
a) une confirmation expresse de commande de SQUIQ sous forme écrite textuelle,
b) une demande de paiement ou une facture pro forma transmise par SQUIQ sous forme écrite textuelle et expressément désignée comme acceptation, ou
c) l’expédition de la marchandise.

3.5 SQUIQ est en droit de vérifier les commandes avant leur acceptation, notamment en cas de livraisons hors d’Allemagne, d’adresses de livraison divergentes, de constellations de dropshipping, d’informations fiscales peu claires, de quantités de commande inhabituelles ou d’autres circonstances particulières du cas individuel.

3.6 Si un produit commandé n’est pas disponible ou si une commande ne peut pas être acceptée pour des motifs objectifs, SQUIQ en informera le Revendeur. Les paiements déjà reçus seront remboursés dans cette mesure.

Article 4 Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix affichés dans la boutique en ligne au moment de la commande s’appliquent.

4.2 Pour les revendeurs activés, les conditions revendeur affichées après connexion au compte client associé s’appliquent.

4.3 Les prix revendeur, remises et autres conditions ne s’appliquent que dans la mesure où ils sont expressément affichés ou confirmés individuellement.

4.4 Les bons, codes de réduction, codes promotionnels ou autres avantages tarifaires issus de l’activité clients finaux ne s’appliquent pas aux commandes revendeur, sauf si SQUIQ a expressément approuvé leur validité pour les revendeurs.

4.5 Les commandes des revendeurs doivent en principe être réglées à l’avance sur le compte indiqué par SQUIQ (bank transfer), sauf accord exprès contraire conclu au cas par cas sous forme de texte. Si plusieurs modes de paiement sont techniquement affichés dans la boutique, cela ne confère aux revendeurs aucun droit à un mode de paiement déterminé.

4.6 Le traitement, le lancement en production, la préparation des commandes, la préparation de l’expédition et la livraison n’ont en principe lieu qu’après réception intégrale du paiement.

4.7 SQUIQ est en droit d’envoyer avant la livraison une confirmation de commande, une demande de paiement, une facture pro forma ou un autre document préliminaire. La facture finale peut être émise après réception du paiement et/ou après le lancement de l’exécution.

4.8 Si SQUIQ accorde dans un cas individuel un délai de paiement ou un mode de paiement différent, cela nécessite une confirmation expresse sous forme écrite textuelle. Il n’existe aucun droit à cet égard.

4.9 Si le paiement n’est pas reçu dans le délai communiqué par SQUIQ, SQUIQ est en droit de reporter la commande ou, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, de se retirer du contrat.

4.10 En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent.

4.11 Le Revendeur ne peut compenser que des créances reconventionnelles incontestées ou constatées par décision définitive. Il ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où celui-ci repose sur le même rapport contractuel.

4.12 Si SQUIQ communique au Revendeur des prix de vente ou des recommandations de prix, ceux-ci ne constituent que des recommandations de prix non contraignantes. Le Revendeur reste libre de fixer ses prix de revente.

Article 5 Traitement fiscal et numéro de TVA intracommunautaire

5.1 Le Revendeur est tenu de fournir de manière complète, exacte et à jour toutes les informations nécessaires au traitement fiscal de la commande.

5.2 Si le Revendeur communique un numéro de TVA intracommunautaire pour une livraison intracommunautaire ou pour tout autre traitement fiscal différent du traitement standard, il doit veiller à ce que ce numéro soit valide au moment de la commande et qu’il lui soit légalement attribué.

5.3 SQUIQ est en droit de vérifier les numéros de TVA intracommunautaire et autres informations fiscalement pertinentes et de demander les justificatifs appropriés.

5.4 Si les conditions d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA, d’un mécanisme d’autoliquidation ou de tout autre traitement fiscal particulier ne sont pas remplies, ne sont pas entièrement justifiées ou cessent de s’appliquer rétroactivement, SQUIQ est en droit de facturer ultérieurement la TVA légalement due.

5.5 Le Revendeur est responsable de l’exactitude de ses informations fiscalement pertinentes. Les impôts complémentaires, rappels, intérêts ou autres désavantages résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Revendeur sont supportés par le Revendeur dans la mesure permise par la loi.

Article 6 Conditions de livraison et d’expédition

6.1 La livraison est effectuée dans les zones de livraison proposées par SQUIQ.

6.2 Les frais d’expédition et conditions d’expédition indiqués dans la boutique en ligne ou dans la communication individuelle relative à la commande s’appliquent.

6.3 En cas de quantités plus importantes, de commandes liées à un projet, de livraisons à l’étranger ou d’autres cas particuliers, SQUIQ peut fixer ou coordonner séparément les frais d’expédition, le mode de transport et le traitement logistique.

6.4 Le Revendeur est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude de toutes les données de livraison et de destinataire. Les coûts supplémentaires, retards, retours ou nouveaux frais de livraison résultant d’informations incorrectes sont à la charge du Revendeur.

6.5 Le Revendeur supporte le risque d’expédition à compter de la remise de la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne chargée de l’expédition.

6.6 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le Revendeur.

Article 7 Délais de livraison et disponibilité

7.1 Les indications relatives aux délais de livraison sont en principe non contraignantes, sauf si SQUIQ les a expressément confirmées comme contraignantes sous forme écrite textuelle.

7.2 Les délais de livraison ne commencent pas avant la réception intégrale du paiement ni avant la clarification complète de tous les détails pertinents pour la commande.

7.3 Si, malgré la conclusion correcte d’une opération de couverture correspondante, SQUIQ n’est pas approvisionnée correctement ou en temps utile sans que cela lui soit imputable, SQUIQ est en droit de se retirer du contrat. SQUIQ en informera le Revendeur sans délai et remboursera les paiements déjà effectués dans cette mesure.

7.4 Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent en cas de retard de livraison.

Article 8 Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure la propriété de SQUIQ jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

Article 9 Garantie légale des défauts

9.1 Le Revendeur est soumis aux obligations de contrôle et de notification des défauts conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

9.2 Le Revendeur doit examiner correctement la marchandise sans délai après la livraison et notifier à SQUIQ, sous forme écrite textuelle et sans délai, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison, les défauts apparents, erreurs de livraison, écarts de quantité ou dommages de transport. Les défauts cachés doivent être notifiés sous forme écrite textuelle sans délai après leur découverte.

9.3 En l’absence de notification correcte et dans les délais, la marchandise est réputée approuvée à cet égard, sauf si SQUIQ a frauduleusement dissimulé le défaut.

9.4 En cas de défauts justifiés, SQUIQ fournira, à son choix, une exécution ultérieure sous forme de réparation ou de livraison de remplacement. Pour le reste, les dispositions légales relatives aux réclamations pour défauts s’appliquent, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions générales revendeurs.

9.5 Les réclamations pour défauts n’existent notamment pas en cas d’usure naturelle, d’utilisation inappropriée, de stockage inadéquat, de montage défectueux ou non conforme aux spécifications de SQUIQ, de modifications non autorisées, de combinaison avec des composants non approuvés ou d’autres interventions du Revendeur ou de tiers, dans la mesure où le défaut en résulte.

Article 10 Responsabilité

10.1 SQUIQ est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que conformément aux dispositions légales impératives.

10.2 En cas de négligence simple, SQUIQ n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible au regard du contrat.

10.3 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, dommages consécutifs et manque à gagner en cas de négligence simple est exclue.

10.4 Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en faveur des représentants légaux, employés et auxiliaires d’exécution de SQUIQ.

Article 11 Compatibilité véhicule, instructions et responsabilité du revendeur

11.1 Avant toute revente, recommandation, installation ou livraison, le Revendeur doit vérifier de manière indépendante si le produit concerné convient au véhicule concret, à son année-modèle, à sa variante d’équipement, à la configuration des sièges, à la situation du plancher de chargement, aux points de fixation et à l’usage prévu.

11.2 Les informations fournies par SQUIQ concernant la compatibilité véhicule, les dimensions, les situations de montage, les exemples d’utilisation ou les utilisations possibles, y compris tout contrôle de compatibilité, servent uniquement d’orientation non contraignante. Sauf confirmation expresse contraire de SQUIQ sous forme écrite textuelle, ces informations ne constituent ni une convention sur les qualités du produit ni une garantie.

11.3 Le Revendeur est tenu de respecter les instructions d’utilisation, de montage, de sécurité et d’entretien fournies par SQUIQ et, dans la mesure où cela est nécessaire à une utilisation, manipulation ou sécurité correctes, de les transmettre à ses clients.

11.4 Le Revendeur est responsable de veiller à ce que les descriptions de produits, affirmations publicitaires, instructions de montage ou d’utilisation qu’il utilise soient matériellement exactes et conformes aux informations approuvées par SQUIQ.

11.5 Si des réclamations de tiers reposent sur une utilisation inappropriée, une modification, un montage défectueux, une publicité inexacte ou une autre manipulation inadéquate des produits imputable au Revendeur, le Revendeur indemnisera SQUIQ à cet égard contre de telles réclamations.

Article 12 Marques et supports

12.1 Toutes les marques, logos, noms de produits, illustrations, textes, documents techniques et autres contenus de SQUIQ demeurent la propriété de SQUIQ ou sont protégés au bénéfice de SQUIQ ou du titulaire de droits concerné.

12.2 Le Revendeur ne peut utiliser les marques et supports produits mis à disposition par SQUIQ qu’en lien avec la distribution de produits originaux SQUIQ.

12.3 Toute utilisation trompeuse, illicite ou portant atteinte à la réputation est interdite.

12.4 L’enregistrement ou l’utilisation de domaines, comptes de réseaux sociaux, enseignes ou autres désignations contenant « SQUIQ » ou des signes susceptibles de prêter à confusion est interdit sans l’accord préalable de SQUIQ.

Article 13 Confidentialité

13.1 Toutes les informations non publiques, commerciales, techniques, organisationnelles et logistiques de SQUIQ rendues accessibles au Revendeur dans le cadre de la relation d’affaires sont considérées comme confidentielles.

13.2 Le Revendeur ne peut utiliser les informations confidentielles que pour l’exécution de la relation d’affaires et ne peut les divulguer à des tiers sans l’accord préalable de SQUIQ.

13.3 Cela ne s’applique pas aux informations dont le Revendeur peut prouver qu’elles lui étaient déjà licitement connues ou qui deviennent généralement connues sans violation d’une obligation de confidentialité.

13.4 Les conditions revendeur non publiques, remises, conditions particulières et autres conditions d’achat individuelles de SQUIQ sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord préalable de SQUIQ, sous réserve d’obligations légales de divulgation.

Article 14 Dispositions finales

14.1 Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.2 Si le Revendeur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège en Allemagne, Leipzig, Allemagne, est le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges nés de ou en lien avec la relation contractuelle. Si le Revendeur a son siège hors d’Allemagne, Leipzig est également le tribunal exclusivement compétent, à condition que la commande ou le contrat puisse être rattaché à l’activité professionnelle ou commerciale du Revendeur. SQUIQ est en outre en droit d’agir devant le tribunal du siège du Revendeur.

14.3 Si certaines dispositions des présentes Conditions générales revendeurs sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

14.4 Toute déclaration ou notification juridiquement pertinente du Revendeur après la conclusion du contrat doit être faite au moins sous forme écrite textuelle, sauf si une forme plus stricte est requise par la loi.

Version en date du : 08 avril 2026